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Cette offre a expiré

Juriste (h/f/x)

Employeur
Société Wallonne du Logement
Lieu
Charleroi (Arrondissement), Hainaut
Salaire
Application de l’échelle barémique A6/1 suivant le barème pratiqué dans le secteur public régional (
Date de clôture
24 mai 2024

La Société wallonne du Logement est le principal opérateur institutionnel de la politique du logement public en Wallonie. Ses activités concrétisent le droit au logement décent reconnu à chaque citoyen par la Constitution belge.

La fonction

En tant que Juriste, vous intégrez la Cellule contrôle interne composée d’un Gestionnaire de projets et d’un Contrôleur interne afin de contribuer aux missions gérées par la Direction générale.
Vous collaborez avec les autres cellules transversales (PMO et qualité) et communiquez régulièrement avec l’auditeur interne.
L’initiative de la création de la Cellule contrôle interne fait suite à un engagement de la SWL et de ses instances à améliorer de manière continue le fonctionnement et le contrôle de ses activités.

Vos tâches principales

  • Vous suivez le droit européen lié au logement public et notamment tout ce qui concerne la protection des intérêts financiers européens (conflit d’intérêt, fraude, ...), les aides d’Etat et la notion de SIEG. Vous réalisez les activités liées aux obligations qui en découlent ;
  • Vous rédigez des documents destinés à être transmis aux services de la Commission européenne ou aux services administratifs wallons en lien avec ces derniers (rapport SIEG, initiative de clarification des aides d’Etat...) et contribuez à la rédaction des documents destinés à la Banque Européenne d’Investissement.
  • Vous devenez le référent de la SWL en la matière ;
  • Vous fournissez, en collaboration avec le Service, des conseils et avis juridiques (hors droit des marchés publics et celui relatif aux matières spécialisées des autres Départements), impliquant notamment :
    • La formulation (écrite ou verbale) d’avis juridiques, principalement en interne, après recherches utiles si le cas l’exige,
    • Une mission d’avis et d’aide à la mise à jour des circulaires produites par la SWL,
    • La formulation d’avis sur la conformité légale des dossiers transversaux impliquant d’autres administrations, notamment dans les dossiers de mixité sociale ;
  • Vous assurez un appui à la rédaction de la note sur les conflits d'intérêt en ajoutant notamment les éléments manquants tels que les sanctions et les bonnes pratiques anti-fraude relatives aux marchés publics ;
  • Vous assurez une veille législative sur les matières liées aux missions de la SWL avec un focus particulier sur celles qui peuvent impacter les problématiques liées au contrôle, à la protection des intérêts financiers et aux SIEG ;
  • Vous communiquez les changements (législatifs, réglementaires, ...) ayant un impact sur la SWL et/ou le secteur du logement public et vous aidez les services implémenter les modifications nécessaires ;
  • Vous apportez un soutien à la formation des agents SWL et des représentants SLSP à la protection des intérêts financiers ;
  • Vous analysez juridiquement et suivez de questions particulières, de réclamations, de procédures litigieuses,... ;
  • Vous élaborez des recommandations et/ou de décisions juridiques dans l'intérêt du service public ;
  • Vous élaborez des avis juridiques (note thématique, synthèse, conclusion,...) ;
  • Vous écrivez, adaptez ou vulgarisez des textes de loi et réglementaires ;
  • Vous partagez des connaissances lors de demande d’information, en veillant à adapter votre réponse à votre interlocuteur ;
  • Vous intervenez techniquement en représentation de l’institution ;
  • Vous organisez, animez, et/ou participez, avec des intervenants internes et/ou externes, au niveau régional, national et/ou international, à des groupes de travail, commissions techniques, réunions,... ;

Diplôme et expérience

  • Vous possédez un diplôme de niveau universitaire en Droit et vous disposez d’une expérience de minimum 1 an en droit des sociétés et/ou en droit administratif et/ou en droit européen lié aux aides d’Etats et aux SIEG.
  • Une spécialisation en droit des sociétés et/ou en droit administratif et/ou en droit européen lié aux aides d’Etats et aux SIEG constitue un atout.

Compétences en lien avec le poste

  • Vous êtes capable de vous exprimer en anglais (à l’oral et à l’écrit) lors de réunions ponctuelles ;
  • Vous possédez d'excellentes compétences en rédaction et avez la capacité de simplifier et rendre compréhensibles les termes juridiques pour un public non spécialisé ;
  • Vous émettez des avis techniques argumentés et pertinents ;
  • Vous maintenez un suivi rigoureux de vos activités et votre grande flexibilité vous permet de passer d'une tâche à l'autre en fonction des priorités ;
  • Vous êtes capable d'avoir une vision d'ensemble d'un problème et de résumer les points clés de manière synthétique ;
  • Vous avez un très bon esprit d’équipe et vous communiquez facilement avec vos collègues et êtes également capable de travailler en autonomie ;
  • Face au stress, vous vous concentrez sur les résultats et adoptez une attitude constructive envers les critiques ;
  • Vous faites preuve de fiabilité, agissez conformément aux attentes de l’organisation ;
  • Vous maitrisez la Suite Office et utilisez les fonctionnalités de base d’outils de communication.

Rémunération

  • Vous exercerez cette fonction dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée sous clause résolutoire de remplacement à temps plein (38h00/semaine).
  • Application de l’échelle barémique A6/1 suivant le barème pratiqué dans le secteur public régional (à partir de 3.588.93 € mensuel brut indexé).
  • Vous pouvez estimer quel sera votre salaire via le lien suivant : https://cutt.ly/CAdRbEA
  • L’ancienneté acquise est valorisée jusqu’à maximum 6 années dans le secteur privé et toutes les années dans le secteur public.
  • Vous bénéficierez de chèques-repas (valeur faciale de 6,60 € par journée prestée), d’une assurance hospitalisation, d’une prime de fin d’année et d’un pécule de vacances. Les frais liés aux parcours domicile/lieu de travail effectués en transport en commun font l’objet d’un remboursement intégral.

Procédure de recrutement

Les dossiers de candidature, composés impérativement d’une copie du diplôme requis, d’un CV et d’une lettre de motivation, doivent être envoyés pour le 24 mai 2024 au plus tard par email à l’adresse swl@randstad.be à l’attention de Madame Barbara CORSETTI.
Merci de mentionner en objet de votre e-mail : Candidature – Gestionnaire de projets.
Les dossiers de candidature complets (comprenant un CV à jour, une lettre de motivation en lien avec l'emploi à pourvoir et une copie du diplôme) feront l’objet d’un premier examen destiné à vérifier que vous répondez aux exigences générales de qualification susmentionnées en termes de diplôme et d’expérience mentionnés dans l’annonce. Une première sélection pourra être opérée sur base du CV et de la lettre de motivation.

Ensuite, la procédure de sélection comportera :

  • Un test informatisé visant à évaluer votre connaissance de l’anglais ;
  • Une épreuve écrite éliminatoire visant à évaluer les connaissances juridiques reprises dans la présente annonce qui aura lieu le 30 mai 2024 ;
  • Les huit meilleurs candidats retenus à l’issue des épreuves ci-dessus seront invités à une épreuve orale devant un jury de sélection qui est prévue le 13 juin 2024 (sous réserve de modification).

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