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Spécialiste fiscalité internationale (m/f/x) - Collaborateur junior fiscalité internationale (m/f/x)

Employeur: SPF FINANCES - FOD FINANCIEN
Lieu: Schaerbeek (BE)
Date de clôture: 4 déc. 2023

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Fonction: Finance / Comptabilité, Accounting Manager, Administration financière, Conseiller financier, Analyste financier, Finances / Comptabilité - général
Secteur: Administration / ASBL, Secteur public, Secteur public et non-marchand - général
Type de contrat: CDI
Temps de travail: Temps plein

Spécialiste fiscalité internationale (m/f/x)

Contenu de la fonction

Le Pilier II prévoit un système fiscal avec un taux d’imposition effectif minimum de 15 % par juridiction pour les entreprises opérant à l’échelon l’international. Les entreprises dont le chiffre d’affaires mondial est supérieur à 750 millions d’euros tombent dans le champ d’application du Pilier II.

Lorsque le taux d’imposition effectif d’une juridiction est inférieur au taux minimum de 15 %, un complément devra être prélevé en vertu de la règlementation du Pilier II pour arriver à un taux effectif de 15 %.

À l’Administration des grandes entreprises :

Après votre entrée de service, vous serez inclus dans un programme de formation spécifique axé sur l’application de l’impôt minimum.

Au cours de votre traject d’onboarding, vous vous familiariserez avec nos services. Afin de mieux comprendre nos activités, nous vous laisserons également au début exécuter d’autres missions que simplement le traitement de l’ impôt minimum. Il peut s’agir de missions en matière d’impôt sur les sociétés, de précompte professionnel, de précompte mobilier, de fiscalité internationale, ... . Pendant cette période, nous voulons également vous laisser vous familiariser avec les techniques de contrôle que nous utilisons.

Avec cette approche, nous souhaitons vous donner une image aussi complète que possible de notre administration.

Des places sont disponibles à l’Administration des grandes entreprises dans les quatre domaines suivants :

Compliance : vous participez à la mise en œuvre du pilier 2. Vous en discuterez avec les entreprises et les autres stakeholders concernés.
Analyse des risques : vous cartographiez les risques liés au Pilier 2. Sur cette base, les dossiers seront sélectionnés pour vérification.
Contrôle : vous gérez et coordonnez les contrôles audits fiscaux les plus complexes sur les informations reçues et les déclarations introduites pour le Pilier 2.
Litiges : vous traitez les litiges les plus complexes concernant pilier 2.

En tant que fiscaliste Pilier 2, l’accent est mis sur le traitement technique fiscal dans chacun de ces domaines.

De plus, les tâches suivantes vous seront imparties:

Vous travaillez avec des collègues spécialisés dans Pilier 2 et dans d’autres domaines fiscaux.
Vous assumez le rôle de coach pour les nouveaux collègues.
Vous êtes le point de contact pour vos collègues et vous les aidez à gérer leurs dossiers.
Vous suivez des cours spécialisés adaptés à la complexité et à la nature spécifique des thèmes de recherche de vos dossiers.
Vous êtes prêt à tenir vos connaissances à jour et à suivre de près les développements dans votre domaine.
Vous pourrez être amené à participer à des projets et/ou à des séminaires nationaux et internationaux.
Vous êtes prêt à vous déplacer occasionnellement vers d’autres centres pour faciliter la collaboration

Au sein du service Expertise opérationnelle et Support :

Après un trajet de formation spécifique qui vous est proposé sur le Pilier 2, vous aurez les tâches suivantes :

Vous concevez, conceptualisez et coordonnez des analyses juridiques et fiscales ;
Vous développez et mettez à jour les commentaires administratifs au sens large ou apportez des réponses claires et précises aux questions posées par des tiers tant en interne qu'en externe ;
Vous élaborez des études et des dossiers et veillez à ce que la connaissance et les données soient mises à disposition de manière structurée ;
Vous représentez le SPF Finances dans les réunions, y compris les réunions ou groupes de travail fédéraux et internationaux ;
Vous vous tenez informé de l'évolution de la législation (lois, commentaires, circulaires, jurisprudence, etc.) dans les domaines dont vous êtes responsable ;
Vous déterminez le temps de traitement des dossiers et en assurez le suivi afin que les délais nationaux et internationaux soient respectés ;
Vous réalisez des formations techniques pour les nouveaux collaborateurs ;
Vous accompagnez les collaborateurs de l'équipe dans l'exécution de leurs tâches et effectuez le transfert de connaissances au sein de l'équipe ;

Employeur

Au sein du service Expertise opérationnelle et Support vous serez affecté à l'un des services suivants:

Service Relations internationales : responsable de la fiscalité internationale (y compris les exonérations à caractère diplomatique ou internationale, l’échange international de renseignements, l’assistance administrative, les procédures amiables, les Advanced Pricing Agreements, le Pilier II, ...)
Service ISoc : responsable des problématiques relatives à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales, à l’impôt des non-résidents personnes morales, aux revenus mobiliers, au précompte mobilier et aux droits et taxes divers
Service Procédure de taxation et obligations fiscales ; responsable des problèmes de procédure dans le domaine des impôts sur les revenus, de la TVA et des droits et taxes divers.

Le service Expertise opérationnelle et Support, qui fait partie des services centraux de l’AGFisc, est chargé d’élaborer des analyses théoriques (de principe) sur des sujets fiscaux, de répondre aux questions parlementaires, de rédiger des circulaires et des FAQ, de gérer les activités internationales, de traiter des données, de mener des procédures judiciaires, d’appliquer les procédures Privacy, ... en fonction du service où l’on est employé.

L'Administration Grandes Entreprises (GE) vérifie la situation fiscale des multinationales. Cela se fait à la fois dans un contexte national et international, en mettant de plus en plus l’accent sur le contrôle global de toutes les entreprises en Belgique qui appartiennent au même groupe multinational.

L’administration GE est également active à l’échelle internationale. Elle est engagée dans le contrôle multilatéral des entreprises multinationales et participes aux projets de l'OCDE et de l'UE. Elle participe également activement au partage et à l'acquisition de connaissances au sein du réseau IOTA (réseau européen des administrations fiscales).

Outre la prestation de services et les activités de contrôle classiques, elle se concentre également à travailler dans l’actualité. Elle le fait e.a. par le Co-operative Tax Compliance Programme (CTCP) par lequel elle s'engage dans un modèle de coopération avec les grandes entreprises. Cette démarche repose sur les principes de confiance mutuelle, la transparence et de communication ouverte, afin d'obtenir une sécurité juridique par la validation des systèmes et des processus d'entreprise (ce qu’on appelle le tax control framework).

La mission de l’Administration Générale de la Fiscalité (AGFisc) est de garantir le calcul correct et équitable des impôts et précomptes dus pour lesquels les Administrations P, PME et GE sont responsables. L’AGFisc traduit les décisions de l’autorité, les lois et les règlements en instructions et méthodes de travail univoques et assure une application cohérente et conforme des règles et méthodes de travail en vigueur en fonction des groupes cibles respectifs. L’AGFisc traite les déclarations de ses groupes cibles, effectue des recherches et des contrôles ciblés et est responsable du traitement du contentieux y afférent.

Le SPF Finances est responsable de la perception correcte et équitable des impôts, accises et autres taxes en Belgique. En outre, il veille à ce que tout cet argent aboutisse aux bons endroits. Cela signifie que chacun dans notre pays puisse bénéficier d’une bonne infrastructure, d’une sécurité sociale et bien plus encore. C’est ainsi que travaillent les plus de 20.000 collaborateurs du SPF Finances chaque jour, non seulement pour leur bien-être personnel, mais pour celui de l’ensemble de la société.

Conditions de participation

Votre profil :

SOIT Vous avez un diplôme de master et une expérience pertinente de minimum 6 ans dans le domaine de la fiscalité internationale.
SOIT Vous avez un arrêté de nomination A1/A2/A3 avec suffisamment d'ancienneté et/ou une expérience pertinente de minimum 6 ans dans le domaine de la fiscalité internationale (consultez la description complète des conditions de participation pour savoir ce qui s'applique à vous).

Vous pouvez retrouver la description complète des conditions de participation et du profil de la fonction dans la description de fonction détaillée.

Procédure

En bref :

Nous examinons votre diplôme et/ou votre arrêté de nomination
Nous vérifions votre expérience professionnelle
Vous passez un plusieurs tests informatisés au SPF Finances
Vous passez un entretien en ligne (via Teams)

Une description complète de la procédure peut être trouvée dans la description de fonction détaillée.

Postuler

Vous souhaitez postuler ? Complétez votre CV en ligne et consultez la description de fonction complète pour prendre connaissance de toutes les informations indispensables et pour vous préparer au mieux.

Offre

STATUT ET GRADE

Vous serez engagé en qualité de Conseiller (niveau A3) avec le barème de traitement correspondant NA31.

RÉMUNÉRATION

Traitement de départ minimum : € 64.756,76 (salaire annuel brut, déjà adapté à l’index actuel, allocations réglementaires non comprises).

Le simulateur de salaire vous permet de calculer votre salaire brut et net en répondant à une série de questions.

VALORISATION DE L’EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE

En ce qui concerne l'ancienneté de service et pécuniaire, l'administration prend automatiquement en compte vos années de service dans le secteur public.
Pour l’ancienneté pécuniaire, il est possible de prendre en compte les services prestés dans le secteur privé ou comme indépendant si l’expérience acquise est pertinente pour la fonction qui sera exercée dans l’administration.
La demande de valorisation de l'expérience professionnelle acquise dans le secteur privé (ou en qualité d'indépendant) doit être introduite dans les 6 premiers mois de l'entrée en service. Celle-ci sera analyser par le service compétent.

AVANTAGES

Nous vous offrons un emploi intéressant qui a impact sur la société, avec nombreux avantages :

Retrouvez toutes les informations (primes et allocations supplémentaires,...) et les avantages relatifs à un emploi dans l’administration sur le site du SPF BOSA.

Qui contacter?

SUR LE CONTENU DE LA FONCTION

Liesbet Verhoeven

Soutien Management EOS

SPF Finances

02576 40 92

liesbet.verhoeven@minfin.fed.be

Cindy Lenaerts

Gestion des risques - Grandes Entreprises

SPF Finances

02 576 27 75

cindy.lenaerts@minfin.fed.be

SUR LA PROCÉDURE

Call Center

Service Sélection

Personne de contact travaillerpour.be

02 572 57 71

infojobs@minfin.fed.be

Comment postuler?

Consultez la description complète de l'offre d'emploi
Vérifiez les conditions de participation
Complétez votre cv en ligne et téléchargez vos diplômes
Posez votre candidature jusqu'au 04/12/2023 inclus
Vous ne pouvez pas postuler par e-mail

Postuler

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Collaborateur junior fiscalité internationale (m/f/x)

Contenu de la fonction

Le Pilier 2 prévoit un système fiscal avec un taux d’imposition effectif minimum de 15 % par juridiction pour les entreprises opérant à l’échelon l’international. Les entreprises dont le chiffre d’affaires mondial est supérieur à 750 millions d’euros tombent dans le champ d’application du Pilier 2.

Lorsque le taux d’imposition effectif d’une juridiction est inférieur au taux minimum de 15 %, un complément devra être prélevé en vertu de la règlementation du Pilier 2 pour arriver à un taux effectif de 15 %.

Les États membres de l’UE ont adopté cette directive d’impôt minimum le 15 décembre 2022 et elle doit être transposée en droit national d’ici le 31 décembre 2023. Elle sera appliquée à partir de 2024.

Au sein de l'Administration Grandes Entreprises (GE) :

Après votre entrée de service, vous intégrez un trajet de formation spécifique axé sur l’application de l’impôt minimum.

Au cours de votre trajet d’onboarding, vous vous familiariserez avec nos services. Afin de mieux comprendre nos activités, nous vous laisserons également au début exécuter d’autres missions que simplement le traitement de l’ impôt minimum. Il peut s’agir de missions en matière d’impôt sur les sociétés, de précompte professionnel, de précompte mobilier, de fiscalité internationale,... Pendant cette période, nous voulons également vous laisser vous familiariser avec les techniques de contrôle que nous utilisons.

Avec cette approche, nous souhaitons vous donner une image aussi complète que possible de notre Administration.

Au sein de l’Administration Grandes Entreprises, des places sont disponibles dans les quatre domaines suivants :

Compliance : vous participez à la mise en œuvre du Pilier 2. Vous en discuterez avec les entreprises et les autres stakeholders concernés.
Analyse des risques : vous cartographiez les risques liés au Pilier 2. Sur cette base, les dossiers seront sélectionnés pour vérification.
Contrôle : vous gérez et coordonnez les audits fiscaux les plus complexes sur base des informations reçues et les déclarations introduites pour le Pilier 2.
Litiges : vous traitez les litiges les plus complexes concernant Pilier 2.

En tant que fiscaliste Pilier 2, l’accent est mis sur le traitement technique fiscal dans chacun de ces domaines.

De plus, les tâches suivantes vous seront imparties:

Vous pourrez être amené à participer à des projets et/ou à des séminaires nationaux et internationaux.

Vous travaillez avec des collègues spécialisés dans le Pilier 2 et dans d’autres domaines fiscaux.
Pendant votre stage, vous recevez le soutien et les conseils nécessaires d'un coach.
Vous suivez à la fois des cours de base et des cours spécialisés en fonction de la complexité et de la spécificité des thèmes de recherche de vos dossiers.
Vous êtes prêt à maintenir vos connaissances à jour et à suivre de près les développements dans votre domaine.
Vous êtes prêt à vous déplacer occasionnellement cers d'autres centres pour faciliter la collaboration.

Au sein du service Expertise Opérationnelle et Support (EOS) :

Après un trajet de formation générale qui vous est proposé, vous recevrez le soutien et les conseils nécessaires d'un coach et vous serez affecté au Pilier 2.

Vous analysez les questions juridiques et fiscales avec le soutien d'un collègue.
Vous rédigez des avis pour les utilisateurs internes et/ou externes, en concertation avec un collègue.
Vous représentez le SPF Finances dans les réunions, y compris les réunions ou groupes de travail fédéraux et internationaux.
Vous êtes prêt à maintenir vos connaissances à jour et à suivre de près les développements dans votre domaine.
Vous avez de bonnes capacités de communication, tant à l'écrit qu'à l'oral.
Vous êtes engagé(e), ambitieux(se) et disposé(e) à obtenir des résultats et à assumer la responsabilité de la justesse de vos actes.
Vous travaillez dans un environnement international. La connaissance de l'anglais et/ou d'autres langues nationales est un atout important.
Vous acquérez progressivement plus de responsabilités et, après votre propre formation, vous soutenez de plus en plus d'autres collègues dans le traitement de leurs dossiers.

Employeur

Au sein du service Expertise Opérationnelle et Support, vous serez affecté dans l'un des services suivants :

Service Relations internationales : responsable de la fiscalité internationale (y compris les exonérations à caractère diplomatique ou internationale, l’échange international de renseignements, l’assistance administrative, les procédures amiables, les Advanced Pricing Agreements, le Pilier II, ...).
Service ISoc : responsable des problématiques relatives à l’impôt des sociétés, à l’impôt des personnes morales, à l’impôt des non-résidents personnes morales, aux revenus mobiliers, au précompte mobilier et aux droits et taxes divers.
Service Procédure de taxation et obligations fiscales ; responsable des problèmes de procédure dans le domaine des impôts sur les revenus, de la TVA et des droits et taxes divers.

Le service Expertise Opérationnelle et Support, qui fait partie des services centraux de l’AGFisc, est chargé d’élaborer des analyses théoriques (de principe) sur des sujets fiscaux, de répondre aux questions parlementaires, de rédiger des circulaires et des FAQ, de gérer les activités internationales, de traiter des données, de mener des procédures judiciaires, d’appliquer les procédures Privacy,... en fonction du service où l’on est employé.

L'Administration Grandes Entreprises vérifie la situation fiscale des multinationales. Cela se fait à la fois dans un contexte national et international, en mettant de plus en plus l’accent sur le contrôle global de toutes les entreprises en Belgique qui appartiennent au même groupe multinational.

L'Administration générale de la Fiscalité garantit le calcul correct et équitable des impôts et précomptes dus pour lesquels les Administrations P, PME et GE sont responsables. Pour ce faire, elle convertit les décisions gouvernementales, les lois et les règlements en instructions et méthodes de travail sans équivoque et en veillant à l'application cohérente des règles applicables. L'AGFisc traite les déclarations des particuliers, des PME et des grandes entreprises, effectue des contrôles et des enquêtes ciblés et est responsable du traitement des litiges qui en découlent.

Le SPF Finances est responsable de la perception correcte et équitable des impôts, accises et autres taxes en Belgique. En outre, il veille à ce que tout cet argent aboutisse aux bons endroits. Cela signifie que chacun dans notre pays puisse bénéficier d’une bonne infrastructure, d’une sécurité sociale et bien plus encore. C’est ainsi que travaillent les plus de 20.000 collaborateurs du SPF Finances chaque jour, non seulement pour leur bien-être personnel, mais pour celui de l’ensemble de la société.