LA VILLE DE NIVELLES RECRUTE

UN FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR (M/F7X) - NIVEAU A1 CONTRAT A DUREE DETREMINEE DE 6 MOIS AVEC POSSIBILITE DE CDI

Missions

Acteur de proximité, le fonctionnaire sanctionnateur peut infliger des amendes administratives à toute personne qui aurait commis une infraction au règlement général de police.

Depuis 1999, les Communes ont la possibilité d'infliger des sanctions administratives visant à réprimer tout acte portant atteinte à l'ordre public ou constitutif d'un dérangement public.

Le fonctionnaire sanctionnateur informe, conseille et accompagne aussi l'Administration communale dans l'exercice de sa fonction de police. Il participe à l'élaboration et à la révision des règlements existants en tenant compte des particularités de l'administration.

Dans le respect de la hiérarchie, des règlements et procédures en vigueur et des budgets accordés par le Conseil Communal, le fonctionnaire sanctionnateur a pour missions de :

° Gérer les relations avec la police, le pouvoir judiciaire, les services communaux, les autorités communales et toutes autres instances directement ou indirectement liées à la prévention ;

• Traiter et suivre les dossiers d'infractions émanant des agents constatateurs RGPA ou des services de police et, le cas échéant, infliger une amende administrative à l'auteur des faits ;

• Poursuivre et sanctionner les infractions en matière d'arrêt et de stationnement ;

• Mettre en place des plans d'actions en vue de lutter contre les incivilités ;

• Proposer des adaptations de la réglementation communale selon l'évolution de la législation ; Analyser, synthétiser et exposer des données textuelles ou chiffrées ;

• Planifier, organiser et coordonner les activités du service ;

• Superviser et gérer le personnel et ses activités ;

• Corriger, valider les actes administratifs et les dossiers traités par ses agents ;

• Rédiger et piloter les rapports stratégiques et les délibérations aux instances décisionnelles.

Activités

Planification et suivis des activités

Gestion de la politique

• Mener une réflexion sur les questions relatives aux Sanctions Administratives SAC Communales observées au sein de la Ville et analyser les problématiques observées

° Elaborer, articuler et coordonner les actions autour des problématiques analysées

• Evaluer les actions accomplies

° Assurer la cohérence des projets au niveau local

• Proposer des adaptations de la réglementation communale selon l'évolution de la législation

• Analyser, synthétiser et exposer des données textuelles ou chiffrées

Gestion de la politique en matière de stationnement

• Mener une réflexion sur les questions relatives au stationnement observées au sein de la Ville et analyser les problématiques observées

• Elaborer, articuler et coordonner les actions autour des problématiques analysées

• Evaluer les actions accomplies

° Assurer la cohérence des projets au niveau local

• Proposer des adaptations de la réglementation communale selon l'évolution de la législation

° Analyser, synthétiser et exposer des données textuelles ou chiffrées

Gestion des dossiers liées aux infractions RGPA et stationnement

• Traiter et suivre les dossiers d'infractions émanant des agents constatateurs ou des services de police

• Poursuivre et sanctionner, le cas échéant, les infractions aux ordonnances et règlements de police administrative de la commune

• Poursuivre et sanctionner les infractions en matière d'arrêt et de stationnement

• Gérer les relations avec la police, le pouvoir judiciaire, les services communaux, les autorités communales et toutes autres instances directement ou indirectement liées à la matière

• Veiller au respect des garanties procédurales

° Mettre en place des plans d'actions en vue de lutter contre les incivilités.

• Proposer des adaptations de la réglementation communale selon l'évolution de la législation

Gestion des activités des agents constatateurs stationnement et RGPA

• Réunir à intervalles réguliers les agents

• Planifier la présence sur le terrain

• S'informer des réalités du terrain

• Orienter et concevoir les actions en fonction des rapports des agents constatateurs, des demandes des citoyens, de la politique mise en place

° Identifier et définir les priorités d'action et de projet

• Repartir les tâches pour la mise en place de projets

• Etablir les plannings de réalisation ainsi que Ieur suivi

Représentation et communication externe

Gestion des relations avec

• Etablir et mettre à jour la Iiste des connaissances et en faire profiter ses les tiers (communes, collaborateurs citoyens, police...)
• Représenter le service Iors de réunions avec les tiers
• Stimuler la concertation avec d'autres acteurs concernés par les problématiques
• Favorise le partenariat en construisant des relations étroites avec les acteurs locaux et supra-locaux et le réseau associatif

Gestion des relations avec les responsables des autres services

• Informer les autres services des activités qui vont avoir un impact sur Ieur travail
• Collaborer avec les autres services dans certains dossiers Représenter le service lors de réunions avec les autres services
• Rappeler/sensibiliser les autres services des impacts de Ieurs décisions sur le service et la politique de prévention.

Gestion des relations avec le Collège et le SPF Intérieur

• Collaborer de manière étroite avec le Bourgmestre et le Chef de corps pour la le Collège et le SPF mise en place de la politique de sanction

• Présenter pour approbation la liste des projets au collège

• Assurer une bonne communication entre le SPF Intérieur et la Ville

• Représenter le service Iors de réunions avec le SPF Intérieur ou tout autre organe y afférant

Rapport d'activités

Rapport d'activités au Directeur général et Collège

• Transmettre un rapport annuel d'activité du service

Rapport d'activités au SPF Intérieur

• Fournir toutes les informations nécessaires aux instances décisionnelles et autorités subsidiantes

Management du personnel

Gestion des relations de travail

• Motiver, soutenir, accompagner son personnel

• Prévenir et gérer les conflits

Gestion des évaluations

• Procéder à l'évaluation directe de l'ensemble du personnel du service, en collaboration avec le 2ème évaluateur désigné par le Collège communal

Gestion des problèmes disciplinaires

• Rapporter au Directeur général les problèmes importants ou récurrents rencontrés avec les collaborateurs du service

• Suivre la procédure des sanctions en fonction des problèmes rencontrés

Gestion des demandes de formations

• Evaluer et relayer les demandes de formations de l'ensemble du personnel du service

Gestion des feuilles de congé et d'heures supplémentaires

• Participer à la planification des congés et à l'organisation du service

• Contrôler l'octroi des congés et des heures supplémentaires/récupérations de l'ensemble du personnel du service

Suivi administratif et financier

Gestion des activités de secrétariat

° Superviser le travail réalisé par le secrétariat du service

• Vérifier le classement ponctuellement et s'assurer du bon archivage des documents

Traitement des tâches administratives

° Viser le courrier entrant

• Vérifier le courrier sortant

• Corriger, valider les actes administratifs et les dossiers traités par ses agents.

• Rédiger et piloter les rapports stratégiques et les délibérations aux instances décisionnelles.

Gestion des budgets.

• Analyser les dépenses spécifiques du service et établir les prévisions budgétaires

• Gérer le budget du service en collaboration avec le service des finances

• Avaliser les commandes et les factures

Conditions de recrutement et qualifications

• Etre en possession d'un diplôme de niveau universitaire de type Iong est obligatoire

• Etre en possession d'un diplôme de niveau universitaire de type Iong en Droit ou Criminologie ou Psychologie est un atout

• Avoir suivi et satisfait à la formation de 20h destinée aux fonctionnaires sanctionnateurs (Arrêté Royal du 21/12/201 3 - art. 3) est un atout

• N'avoir subi aucune condamnation, même avec sursis, à une peine correctionnelle ou criminelle consistant en une amende, une peine de travail ou une peine de prison, à l'exception des condamnations pour infractions à la réglementation relative à la police de la circulation routière autres que celles consistant en une déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur prononcée pour d'autres motifs que pour incapacité physique Réussir les épreuves de sélection

• Désignation par le Conseil communal après avis du procureur du Roi compétent

Savoir

• Principes, théories et pratiques liés au métier

° Connaissance de la législation relative à l'activité

• Connaissance budgétaire générale

Savoir-faire

• Maîtrise des outils bureautiques

• Capacité rédactionnelle

• Capacité communicationnelle

• Capacité à développer une vision stratégique

• Pilotage d'un projet Techniques de management

• Aptitude à diriger une équipe

• Gestion des conflits

• Représentation du service/de la commune

Savoir-être

• Assertivité

• Leadership

• Esprit d'analyse et de synthèse

• Gestion du stress

• Créativité

• Proactivité

• Sens de l'organisation

• Flexibilité

• Déontologie

Valé ie COUR ’AIN

Épreuves de sélection

1° une épreuve écrite portant sur :

° une épreuve écrite portant sur la formation générale, consistant en une synthèse et un commentaire d'une conférence sur un sujet d'ordre général au niveau de l'enseignement supérieur, sans prise de notes

2º une seconde épreuve écrite portant sur :

• les matières, les principes, les théories et les techniques liés à la fonction

3º une épreuve orale permettant d'apprécier les aptitudes à la fonction considérée et notamment la direction, la coordination des activités de service et les capacités managériales.

Rémunération

Échelle barémique A1 - 43627,09d bruts annuels minimum (si aucune ancienneté valorisable).

Possibilité de reprise d'ancienneté barémique de 10 années maximum dans le secteur privé et de toutes les années effectuées dans le secteur public.

Avantages

Nous offrons un cadre de travail dynamique et bienveillant :

• équilibre optimal entre vie professionnelle et vie privée : 38h/semaine, 26 jours de congés par an minimum

+ 3 jours de congés extra- légaux

• possibilité de télétravail

• prix attractif pour une assurance hospitalisation

• divers avantages sociaux via le Service social collectif

• événements conviviaux

Et parce que l'aspect pécuniaire est aussi important, nous vous offrons en plus de votre salaire :

° remboursement à 1 00 % des frais de déplacement en transports en commun

° prime de vélo: 0,27€/km

° chèques-repas d'une valeur de 4€

° allocation de foyer/résidence

° intervention pour le télétravail structurel (forfait mensuel de 25€/mois pour un jour de télétravail/semaine)

° prime de fin d'année et pécule de vacances

De plus, vous bénéficiez de diverses offres de formation, d'entretiens d'évaluation, de possibilités d'évolution de carrière...

Des renseignements complémentaires administratifs peuvent être obtenus auprès du service des Ressources Humaines (Mme Sarah Giot - 067/88.22.58 - sarah eiot@nivelles be ou Mme Céline Manquoy - 067/88.22.51 - celine.manquoy@nivelIes.be) de 8h30 à 1 2h00.

Sous peine d'irrecevabilité, les candidatures accompagnées de votre CV, doivent être adressées, par recommandé postal, au Collège communal - Place Albert 1'F 2 - 1400 NIVELLES, pour le 30/09/2023 au plus tard, accompagnées des pièces justificatives (copie du diplôme - attestation de réussite de la formation « Fonctionnaire sanctionnateur » le cas échéant - extrait du casier judiciaire).

Nivelles, le 01/08/2023

Par ordonnance,

La Directrice générale, Valérie COURTAIN

Le Bourgmestre, Pierre HUART

La Ville de Nivelles recueille vos données afin de traiter vocre candidature au poste ci-mencionné. Les données requises, conservées pendant J an suivant la décision de mise en stage de nominacion, sont nécessaires pour en assurer le suivi. Les informacions transmises sont réservées à l'usage exclusif de la Ville de Nivelles. ec ne seronc en aucun cas communiquées à des tiers. Conformément au RGPD, vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous seul pouvez exercer ces droits sur vos propres données en vous adressanc à : Ville de Nivelles, Jean-Marc Lecrignier, Délégué à la proteccion des données. 2 place Albert Jer à 1 400 Nivelles ou à dpo@nivelles.be, en précisant dans fobjet du courrier • Droic des personnes » et en joignant la copie de votre justificacif d'identité.

Consultez le site autoriteprotecciondonnees.be pour plus d'informations sur vos droits.

Si vous estimez, après nous avoir contactês, que vos droits sur la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à IAutoricé de protection de données.