Quand ai-je droit à un crédit-temps?
Le crédit-temps est un droit pour tous les travailleurs du secteur privé à l’exception des catégories de personnel exclue par une CCT sectorielle ou d’entreprise, à moins que la CCT sectorielle n’exclue ou ne limite cette possibilité. L’accord de l’employeur n’est pas exigé, sauf dans les entreprises de moins de 11 employés.
Trois formules
1. Le crédit-temps au sens strict
Le crédit-temps consiste soit en la suspension complète des prestations de travail (crédit-temps à temps plein), soit en la réduction à un mi-temps des prestations de travail (crédit-temps à mi-temps).
La durée du crédit-temps est en principe d'un an sur l'ensemble de sa carrière professionnelle. Par convention collective de travail conclue, soit au niveau du secteur, soit au niveau de l'entreprise, la durée maximale du crédit-temps peut être allongée, sans toutefois dépasser 5 ans. Le crédit-temps doit être demandé par période de 3 mois minimum.
Le droit à un crédit-temps à temps plein peut être pris sans égard au régime de travail (à temps plein ou partiel) sous lequel on est employé au moment de la demande écrite.
Pour pouvoir bénéficier d’un crédit-temps à mi-temps, le travailleur doit avoir été employé à au moins 75% d’une occupation à plein temps auprès de l’entreprise au cours des 12 mois qui précèdent l'avertissement écrit. Pour satisfaire à ces conditions, des prestations de travail effectives doivent être livrées. Puisque un seul jour d’absence de prestation pourrait empêcher de satisfaire aux conditions, certaines périodes d’absence peuvent être assimilées à des périodes d’activité ou neutralisées. Cela signifie que ces périodes suspendent et prolongent la période de 12 mois de leur durée.
Pour bénéficier du crédit-temps à temps plein ou à mi-temps, le travailleur doit en outre avoir été lié par un contrat de travail avec son employeur pendant une période de 12 mois au cours des 15 mois qui précèdent l'avertissement écrit.
2. La diminution du temps de travail de 1/5e
La diminution de carrière d'1/5e temps implique la poursuite des relations de travail pour un 4/5e temps durant la période convenue pour les travailleurs occupés dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus. Cette diminution de carrière d'1/5e ne peut toutefois être prise que sous la forme d'1 jour ou 2 demi-jours par semaine.
L’employé et l’employeur conviennent par écrit de l’horaire de travail fixé.
Par convention collective de travail conclue au niveau sectoriel ou d'entreprise, il peut être instauré un autre système équivalent de diminution de carrière pendant une période de 12 mois.
Lorsqu'il s'agit de travailleurs occupés dans le cadre d'un travail par équipe ou par cycle, il appartient à la Commission paritaire ou à l'entreprise de fixer, par convention collective de travail, les règles d'organisation du droit à une diminution de carrière à concurrence d'un jour par semaine ou équivalent.
La diminution de carrière d'1/5e temps est de 5 ans au maximum sur l'ensemble de la carrière et doit se prendre par périodes de 6 mois minimum.
La diminution de carrière d'1/5e temps ne peut être utilisée que par les travailleurs occupés à plein temps durant les 12 mois qui précédent l'avertissement écrit. Certaines périodes d’absence peuvent être assimilées à des périodes d’activité ou neutralisées. Cela signifie que ces périodes suspendent et prolongent la période de 12 mois de leur durée.
Ajoutons que le travailleur doit avoir été dans les liens d'un contrat de travail avec son employeur durant les 5 ans qui précédent l'avertissement écrit.
3. Un régime spécifique pour la diminution du temps de travail à partir de 50 ans
Le droit spécifique pour les travailleurs de 50 ans et plus à une diminution de carrière. Ils ont le choix entre deux formules :
- une réduction des prestations de travail à un mi-temps
- une diminution de carrière d'1/5e
Ce droit spécifique n’exclut pas l’exercice du droit au crédit-temps au sens strict ou à la diminution de carrière d'1/5e temps.
Aucune durée maximale n’est prévue. Il est donc possible de bénéficier de la mesure jusqu'à l'âge de la retraite.
La diminution de carrière d'1/5e temps doit se prendre par périodes de 6 mois minimum, tandis que la diminution des prestations de travail à mi-temps doit être prise par périodes de 3 mois minimum.
Dans le cas d’une diminution de carrière d'1/5e à partir de 50 ans, le travailleur doit être occupé pendant les 12 mois qui précédent l'avertissement écrit :
- en régime 5 jours et plus à temps plein ;
- ou à 4/5e temps dans le cadre de la diminution de carrière (prise soit sur base de la CCT n°77bis soit sur base de l'ancien système d'interruption de carrière)
Dans le cas d’une diminution du temps de travail à mi-temps à partir de 50 ans, le travailleur doit être occupé dans les 12 mois qui précèdent l'avertissement écrit:
- au moins occupé au ¾ temps d'un temps plein ;
- ou à concurrence de la moitié d'un temps plein dans le cadre de l'ancien système d'interruption de carrière et qu'il soit âgé de 50 ans ou plus au moment de la demande ou de la dernière prolongation de cette interruption de carrière et, par ailleurs, que la demande d'allocation d'interruption ait été introduite pour une période d'au moins un an.
Pour satisfaire à ces conditions, des prestations de travail effectives doivent être livrées. Puisque un seul jour d’absence de prestation pourrait empêcher de satisfaire aux conditions, certaines périodes d’absence peuvent être assimilées à des périodes d’activité ou neutralisées. Cela signifie que ces périodes suspendent et prolongent la période de 12 mois de leur durée.
Afin de pouvoir exercer ce droit spécifique, les conditions d’ancienneté suivantes doivent être remplies:
- Ancienneté dans l’entreprise: le travailleur doit avoir été lié par un contrat de travail avec l'entreprise pendant les 3 ans qui précédent l'avertissement. Ce délai peut, d'un commun accord entre l'employeur et le travailleur, être abaissé à 2 ans au minimum pour les travailleurs engagés à partir de leur 50e anniversaire et à 1 an maximum pour les travailleurs engagés à partir de leur 55e anniversaire.
- Ancienneté de salarié: le travailleur doit avoir une ancienneté de 20 ans comme salarié au moment de l'avertissement écrit.
Droits de limitation
Afin d’éviter que trop d’employés soient absents simultanément dans le cadre du crédit-temps, l’employeur dispose de quelques mécanismes de limitation:
- L’employeur a le droit de demander un report du crédit-temps:
- Forme générale du report: L'employeur peut reporter l'exercice du crédit-temps, de la diminution de carrière et de la réduction des prestations de travail à mi-temps pour une période maximum de 6 mois pour des raisons internes ou externes impératives (par ex. : besoins organisationnels de l'entreprise).
- Forme spécifique de report pour certains travailleurs de 55 ans et plus : L'employeur peut reporter l'exercice de la diminution de carrière d'1/5ème par les travailleurs de 55 ans et plus avec une fonction-clé pour une période de 12 mois.
Ces deux formes de report ne peuvent être cumulées
- L'employeur peut retirer ou modifier l'exercice du droit à la diminution de carrière pour des raisons déterminées;
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L’employer peut invoquer le seuil de 5%. Si le nombre total de travailleurs qui, en même temps, sont absents dans le cadre du crédit-temps ou de l’interruption de carrière dépasse un seuil de 5 % du nombre total des travailleurs occupés dans l'entreprise ou dans le service, un employé qui introduit une nouvelle demande de crédit-temps devra attendre avant de pouvoir exercer son droit, sur base du mécanisme de préférence et de planification. Attention: Depuis le 1er janvier 2007, les travailleurs de 55 ans et plus qui jouissent ou ont demandé une diminution de carrière d'1/5ème sont neutraliser complètement du seuil de 5 %.
Garanties pour l’employé
Le travailleur bénéficie également de quelques garanties. Ainsi, il est protégé contre le licenciement et bénéficie de la garantie de revenir à son ancienne fonction ou à une fonction équivalente.
