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Pourquoi certains travailleurs ont-ils un remboursement d’impôt et d'autres non?

Date de publication: 11 févr. 2022

Avec l'inflation que nous connaissons actuellement, tout augmente, à l'exception du précompte professionnel, qui lui, diminue. Explications avec Isabelle Caluwaerts, Legal Expert chez Partena Professional.

inflation

En Belgique, en ce qui concerne les revenus professionnels des travailleurs, l’imposition se passe, en principe, en deux phases. Une première étape via une retenue de précompte professionnel à la source et une seconde étape lors du calcul final de l’impôt. « En effet, les employeurs doivent retenir un précompte professionnel à la source sur les rémunérations imposables (salaire brut diminué des cotisations de sécurité sociale dues à l’ONSS) qu’ils paient ou attribuent à leurs travailleurs et le versent à l’Etat. Par la suite ce précompte professionnel est imputable sur l’impôt dû par le travailleur » explique Isabelle Caluwaerts.

Pourquoi le montant de la retenue diffère-il selon les travailleurs ?

Le précompte professionnel est donc un acompte, une avance sur l’impôt définitivement dû. Ce précompte est retenu, en principe tous les mois, à la source, par l’employeur, sur le salaire imposable (salaire brut diminué des cotisations sociales) des travailleurs. Le montant de cette retenue dépend de l’importance du salaire imposable, de la nature du salaire (rémunération mensuelle, prime de fin d’année, pécule de vacances, allocation exceptionnelle, …), de la composition du ménage (travailleur isolé ou marié, conjoint avec ou sans revenus, …) ainsi que des éventuelles réductions dont peut bénéficier le travailleur (réductions pour charges de famille par exemple).

« L’employeur ne décide pas du montant de la retenue à effectuer. Chaque année, des barèmes officiels de précompte professionnel sont publiés au Moniteur belge. Les employeurs qui paient les rémunérations aux travailleurs doivent se conformer à ces barèmes et aux règles qui y sont précisées. Le travailleur, quant à lui, peut toujours demander à son employeur de lui retenir plus que ce qui est prévu par la réglementation. Jamais moins » explique Isabelle Caluwaerts.

Notons que du précompte professionnel doit aussi être retenu sur certains autres revenus tels les allocations de chômage, les indemnités d’assurance-maladie, les pensions, les revenus de remplacement, etc.

« C’est lors du calcul de l’impôt final, après avoir rempli sa déclaration fiscale annuelle, que le travailleur verra le montant de son précompte imputé sur l’impôt qu’il doit à l’Etat. A ce niveau-là aussi, différents facteurs peuvent influencer le calcul de cet impôt (charges et frais déductibles, situation familiale, existence d’autres revenus imposables, ….). Chaque situation est donc particulière », poursuit Isabelle Caluwaerts. 

Pourquoi le précompte ne suffit-il pas toujours à couvrir l’impôt final?

L’impôt des personnes physiques connaît des taux d'imposition progressifs. Cela signifie que le taux d’imposition grimpe au fur et à mesure que les revenus croissent. Par conséquent, si le travailleur a différentes sources de revenus professionnels (par exemples : deux emplois à temps partiel pour le compte de deux employeurs différents, le cumul d’un salaire et d’une allocation de chômage ou d’une indemnité payée par la mutuelle, …), il se peut que le précompte retenu à la source par les différents débiteurs de revenus professionnels soit insuffisant pour financer au mieux l’impôt final.

Sur certaines allocations « sociales », telles par exemple les allocations de chômage ou les indemnités d’incapacité de travail ou d’invalidité, le taux de précompte professionnel est relativement faible, ce qui peut, également, entraîner un supplément au moment du calcul final, du moins si ces revenus ont été cumulés avec d’autres revenus imposables durant l’année civile.

C’est également le cas, notamment, du précompte retenu à la source sur les pécules de vacances des ouvriers payés par les caisses de vacances qui peut s’avérer, dans certaines situations, insuffisant pour couvrir l’impôt final. Ou encore, celui afférent aux allocations légales de chômage temporaire qui ont été attribuées aux travailleurs placés en chômage force majeure suite à la crise sanitaire.

Par ailleurs, certaines catégories de travailleurs (par exemple les travailleurs intérimaires) voient leurs revenus précomptés faiblement. Ceci s’explique par le caractère plus variable, parfois plus précaire, de leur situation professionnelle. Mais, à montant égal de revenus imposables et à situation fiscale égale, l’intérimaire paiera le même impôt que le travailleur « ordinaire».

Les barèmes de précompte professionnel ont été indexés en 2022 : qu’est-ce que cela signifie concrètement ?

Comme chaque année, les barèmes de précompte professionnel ont été indexés. Ce qui permet, de façon théorique, de rester dans la même « tranche » d’imposition si le salaire a, lui aussi, été indexé.

« Le Gouvernement et le Ministre des Finances s’étaient engagés à ce que les retenues de précompte professionnel correspondent au mieux au calcul de l’impôt final » explique Isabelle Caluwaerts. C’est la raison pour laquelle, par exemple, certaines réductions applicables au niveau de l’impôt ont également été intégrées dans le calcul du précompte. Ainsi, depuis plusieurs années, les isolés avec enfants à charge bénéficient d’un abattement fiscal spécifique. Au niveau du précompte, seuls les veufs et les célibataires avec enfants à charge bénéficiaient d’une réduction spécifique. Cette réduction a été étendue, en 2022, aux divorcés et séparés de fait ou de corps afin de « coller » au plus près au calcul de l’impôt.

« Cela ne signifie pas que, dans toutes les situations, dont celles évoquées ci-dessus, l’application correcte des barèmes de précompte professionnel en 2022 évitera, au travailleur concerné, une bonne (remboursement) ou une mauvaise (supplément) surprise lors de la réception de son avertissement-extrait de rôle avec le calcul de l’impôt final dû à l’Etat », conclut Isabelle Caluwaerts, Legal Expert chez Partena Professional.

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