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Mon patron peut-il retarder le paiement de mon salaire?

Date de publication: 28 mai 2013
Catégorie:
"A cause de la crise, mon employeur a des problèmes financiers et cela fait déjà  deux mois qu'il n'a pas pu payer mon salaire... En a-t-il le droit?"
La réponse de Kathy Dillies, conseillère chez SD Worx

Fréquence de paiement

Votre salaire doit être versé à  des dates fixes. Si vous êtes un ouvrier, votre salaire doit en principe être versé au moins deux fois par mois.

Pour un employé, cela doit en principe être au moins une fois par mois.

Moment du paiement

Le moment où le salaire est payé est mentionné dans la Convention Collective de Travail. Si aucune CCT n’est disponible, le moment du paiement peut être fixé dans le règlement de travail.

Dans ce cas, la date du paiement ne peut pas tomber plus tard que le 7e jour de travail après la période de travail du salaire en question.

Si rien n’est prévu ni dans la CCT ni dans le règlement de travail, alors le paiement du salaire doit être effectué au plus tard le 4e jour de travail après la période de travail du salaire en question.

Pas d’exception légale

Ces principes sont fixés par la loi, Il n’y a aucune exception prévue, pas même pour les entreprises en difficulté financière. L’employeur qui ne respecte pas ces règles s’expose à  des sanctions administratives et pénales. De plus, il devra payer des intérêts sur les salaires en retard.