Lettre de démission : du changement dès l’année prochaine
À partir de l'année prochaine, il sera préférable d'envoyer votre lettre de démission plus tôt : voici tout ce que vous devez savoir sur les nouvelles règles.
Dès 2023, la lettre de démission devra être envoyée un jour plus tôt pour que la période de préavis commence le lundi suivant. Actuellement, la règle est que la lettre de démission doit être envoyée par courrier recommandé le mercredi. À partir de l’année prochaine, ce sera le mardi.
Pour que la période de préavis commence le lundi suivant, vous devez actuellement envoyer une lettre de démission recommandée par la poste le mercredi au plus tard. Cela vaut aussi bien pour un employé qui démissionne que pour un employeur qui licencie un membre du personnel.
Le Code civil prévoit que la lettre doit toujours être notifiée le troisième jour ouvrable suivant le jour où la lettre recommandée a été postée. C'est toujours le cas. Toutefois, le 1er juillet, le texte de loi a subi un autre changement : à partir de 2023, la loi ne considère plus le samedi comme un jour ouvrable, au même titre qu'un dimanche ou un jour férié.
Conséquence : la notification doit être faite le vendredi au plus tard si vous voulez que le délai de préavis commence le lundi de la semaine suivante.
Qu’est-ce que cela signifie en pratique pour l’employé ? Le licenciement ne prend effet que lorsque vous en informez officiellement votre employeur par écrit. En principe, vous pouvez le faire de trois façons. Vous remettez personnellement votre lettre de démission à votre employeur. Il est préférable d'imprimer deux copies de cette lettre datée et de les faire signer toutes les deux. De cette façon, votre période de préavis commence le lundi suivant.
Une deuxième option consiste à envoyer une lettre recommandée par la poste. Cette lettre est valable à partir du premier lundi suivant le troisième jour ouvrable après la date d'envoi. À partir du 1er janvier 2023, vous devez envoyer la lettre au plus tard le mardi. Le troisième jour après l'envoi est donc le vendredi. Le délai de préavis commence le lundi suivant. Le récépissé du service postal avec la date d'envoi fait office de preuve. La troisième façon de démissionner officiellement est par le biais d'un acte d'huissier. Tout comme pour l'employeur, le délai de préavis commence à courir le premier lundi qui suit le jour de la prise de service.
Source : HLN
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