Crédit-temps : quelles sont les formules ?

La réponse d'Ann Tourné, SD Worx

Depuis le 1^er septembre 2012, il convient d’opérer une distinction entre :

• le droit à  un crédit-temps avec interruption complète, réduction des prestations à  mi-temps ou de 1/5 sans motif ;
• le droit supplémentaire à  un crédit-temps avec interruption complète, réduction des prestations à  mi-temps ou de 1/5 avec motif ;
• le droit d’exercer un emploi de fin de carrière pour les travailleurs de 55 ans ou plus ayant une carrière de salarié de 25 ans. Exceptions pour les travailleurs voulant en bénéficier dès 50 ans ;
• travailleurs effectuant un métier lourd ;
• travailleurs possédant un long passé professionnel ;
• travailleurs employés dans une entreprise en difficulté ou en restructuration.

Remarque :

Depuis le 1^er janvier 2002, le crédit-temps est régi par la CCT n° 77 bis du Conseil national du travail et le droit aux allocations est fixé dans un arrêté royal.

Les conditions donnant droit au congé et aux allocations étaient parfaitement harmonisées.

Un AR adaptant les conditions d’octroi des allocations a été promulgué fin 2011, ce qui a provoqué un décalage entre le droit aux allocations fixé dans l’arrêté royal et le droit d’absence réglé dans la convention collective de travail.

C’est la raison pour laquelle une nouvelle CCT 103 a été conclue. Elle est entrée en vigueur le 1^er septembre 2012 et entend pallier ce décalage.
Il existe toutefois encore de nombreuses mesures transitoires, et certains travailleurs peuvent donc encore relever de l’ancien système.

Attention : il ressort de l’accord de gouvernement fédéral que les allocations seront supprimées pour les crédit-temps et interruptions de carrière sans motif. De plus, les emplois de fin de carrière spécifiques entre 50 et 54 ans disparaîtront et la limite sera relevée de 55 ans à  60 ans à  compter du 1^er janvier 2015. Les congés thématiques existants et le crédit-temps avec motif seront maintenus. Le contrôle de ces motifs sera renforcé.

1. Droit à  un crédit-temps sans motif

Règlement

Vous avez droit à  un équivalent temps plein de maximum 12 mois de crédit-temps sans motif sur l’ensemble de votre carrière :

• soit 12 mois d’interruption complète, à  prendre par période minimum de 3 mois ;
   
• soit 24 mois de réduction des prestations à  mi-temps, à  prendre par période minimum de 3 mois ;
   
• soit 60 mois avec réduction des prestations de 1/5, à  savoir 1 jour ou 2 ½ jours d’interruption par semaine, à  prendre par période minimum de 6 mois ;
   
• soit une combinaison de ces 3 régimes jusqu’à  concurrence des 12 mois équivalent temps plein.

Dans ce cadre, un mois d’interruption complète équivaut à  2 mois de réduction à  mi‑temps ou 5 mois d’interruption de 1/5.

Conditions

Conditions d’ancienneté

Pour avoir droit à  un crédit-temps sans motif, vous devez remplir simultanément les conditions suivantes :

• être lié par un contrat de travail avec l’employeur pendant les 24 mois précédant la demande écrite ;
• avoir au minimum 5 ans de passé professionnel en tant que travailleur salarié au moment de la demande écrite.

Exception en cas de congé parental

Les conditions ci-dessus ne s’appliquent pas aux travailleurs qui prennent un crédit‑temps sans motif après avoir épuisé leur droit au congé parental pour tous leurs enfants bénéficiaires. Ce crédit-temps doit toutefois directement succéder au congé parental.

Conditions d’emploi

Interruption complète : aucune condition d’emploi.

Réduction des prestations à  mi-temps : avoir été occupé au moins à  3/4 temps dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la demande de crédit-temps.

Réduction des prestations de 1/5 :

Vous pouvez uniquement réduire vos prestations professionnelles de 1/5 à  condition :

• que vous travaillez selon un régime de travail de 5 jours par semaine ou plus ;
• ET que vous avez travaillé à  temps plein pendant au moins 12 mois avant la demande écrite de crédit-temps.

Allocations

Les montants exprimés ci-dessous sont des montants bruts.

Crédit-temps à  temps plein

Crédit-temps à  mi-temps

Travailleurs à  temps partiel : ces allocations d’interruption de carrière sont octroyées proportionnellement à  l’occupation des travailleurs à  temps partiel selon le régime de travail à  temps partiel dont ils relèvent.

Réduction des prestations de 1/5

2. Droit à  un crédit-temps avec motif

Règlement :

Outre un crédit-temps sans motif, vous avez droit à  un crédit-temps à  temps plein, avec réduction des prestations à  mi-temps ou de 1/5 avec motif.

La durée de ce droit supplémentaire varie selon le motif :
Vous pouvez prendre jusqu’à  36 mois de crédit-temps avec motif (qu’il s’agisse d’un crédit-temps à  temps plein, avec réduction des prestations à  mi-temps ou de 1/5) :

• pour prendre soin de votre enfant jusqu’à  l’âge de 8 ans ; 
• pour l’octroi de soins palliatifs ;
• pour l’assistance ou l’octroi de soins à  un membre du ménage ou de la famille gravement malade ;
• pour suivre une formation.

Nous vous renvoyons à  la CCT 103 pour plus de détails à  ce sujet.

Obligation de CCT sectorielle ou d’entreprise ?
Vous ne pouvez prétendre à  ce droit de crédit-temps à  temps plein ou mi-temps de 36 mois que si l’entreprise ou le secteur dans lequel vous travaillez a conclu une CCT à  cet effet.
Vous pouvez toutefois prendre une réduction des prestations de 1/5 avec motif même si aucune CCT sectorielle ou d’entreprise n’a été conclue.

Vous pouvez prendre jusqu’à  48 mois de crédit-temps avec motif (qu’il s’agisse d’un crédit-temps à  temps plein, avec réduction des prestations à  mi-temps ou de 1/5) :

• pour l’octroi de soins prodigués à  votre enfant handicapé jusqu’à  l’âge de 21 ans ;
• pour l’assistance ou l’octroi de soins à  son enfant mineur gravement malade ou à  un enfant membre du ménage gravement malade.

Nous vous renvoyons à  la CCT 103 pour plus de détails à  ce sujet.

Imputation du crédit-temps motivé de 36 mois sur le crédit-temps motivé de 48 mois et inversement : le crédit-temps motivé ne peut pas dépasser 48 mois au total.

Exemple 1

Un travailleur a pris un crédit-temps de 12 mois pour soigner son enfant handicapé. Il pourra en outre encore prendre un crédit-temps de 36 mois pour suivre une formation. Mais si ce travailleur a déjà  pris un crédit-temps de 24 mois pour soigner son enfant handicapé, il ne pourra plus prendre qu’un crédit-temps de 24 mois pour suivre une formation.

Exemple 2

Le travailleur a pris un crédit-temps de 36 mois pour soigner son enfant de moins de 8 ans. Il ne pourra alors plus prendre qu’un crédit-temps de 12 mois pour soigner son enfant handicapé.

Conditions

Conditions d’ancienneté

Pour avoir droit à  ce crédit-temps avec motif, le travailleur doit avoir été lié avec l’employeur par un contrat de travail pendant les 24 mois précédant la demande écrite.

Exception en cas de congé parental

Les conditions ci-dessus ne s’applique pas aux travailleurs qui prennent un crédit‑temps motivé après avoir épuisé leur droit au congé parental pour tous leurs enfants bénéficiaires. Ce crédit-temps doit toutefois directement succéder au congé parental.

Conditions d’emploi

Les conditions d’emploi sont les mêmes que celles qui s’appliquent au crédit-temps sans motif.

Allocations

Les montants sont les mêmes que ceux qui s’appliquent au crédit-temps sans motif.

Crédit-temps à  temps plein

Crédit-temps à  mi-temps

Travailleurs à  temps partiel : ces allocations d’interruption de carrière sont octroyées proportionnellement à  l’occupation des travailleurs à  temps partiel selon le régime de travail à  temps partiel dont ils relèvent.

Réduction des prestations de 1/5

3. Emplois de fin de carrière

Règlement :

Les travailleurs de 55 ans et plus ont droit (sans durée maximale) à  : 

• une réduction des prestations de 1/5 à  concurrence d’un jour ou 2 1/2 jours par semaine ;
• une réduction des prestations à  mi-temps.

Une exception basée sur l’âge est en outre prévue pour les travailleurs :

• effectuant un métier lourd ;
• possédant un long passé professionnel ;
• employés dans une entreprise en difficulté ou en restructuration.

Ces travailleurs peuvent occuper un emploi de fin de carrière dès 50 ans.
Vous retrouverez les conditions d’application pour les métiers lourds et les longues carrières dans la CCT 103.

Conditions

Conditions d’emploi

Réduction des prestations à  mi-temps

Pour avoir droit à  une réduction des prestations de travail à  mi-temps, le travailleur doit avoir été occupé au moins à  3/4 temps au cours des 24 mois précédant la demande écrite de crédit-temps.

Réduction des prestations de 1/5

Pour avoir droit à  une réduction des prestations de travail de 1/5, le travailleur doit avoir travaillé selon un régime de travail de 5 jours par semaine ou plus.
Dans le cadre d’un crédit-temps avec ou sans motif ou de la CCT 77 bis, il doit en outre avoir été employé à  temps plein ou à  4/5 pendant les 24 mois précédant la demande écrite de crédit-temps.

Conditions d’ancienneté

Les conditions d’ancienneté pour l’exercice d’un emploi de fin de carrière sont doubles et se composent d’une ancienneté d’entreprise et du statut de travailleur.

Ancienneté d’entreprise

Le travailleur doit avoir été lié à  l’employeur par un contrat de travail pendant les 24 mois précédant la demande écrite de crédit-temps ; ce délai peut être réduit moyennant accord entre le travailleur et l’employeur.
Notez qu’aucun délai minimum n’est d’application et que l’employeur et le travailleur pourraient très bien convenir de ramener l’ancienneté d’entreprise à  0.

Ancienneté en tant que travailleur

Le travailleur doit pouvoir témoigner d’une carrière de salarié de 25 ans au moment de la demande écrite de crédit-temps.
En cas de réduction des prestations de 1/5 dès 50 ans pour longue carrière, le travailleur doit pouvoir témoigner d’une carrière de 28 ans au moment de la demande écrite de crédit-temps.

Allocations

Crédit-temps à  mi-temps - système 55+

Réduction des prestations de 1/5 - système 55+