Bientôt le droit à l’usage privé d'internet au travail ?
Un employeur a-t-il le droit de contrôler l'utilisation que font d'internet ses collaborateurs à titre privé? Le « droit à l’internet au travail » existe-t-il ? Non, pour certains patrons. En 2007 ainsi, un ingénieur roumain avait été licencié dans un tel contexte.
Les syndicats européens prennent dès lors très au sérieux la question de la « protection des travailleurs à l’ère numérique ». Une question sur laquelle s’est penchée, ce mercredi 30 novembre, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), relaye l’AFP.
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Les arguments de la défense du jeune Roumain ont été entendus mercredi par la Grande Chambre de la CEDH. La décision a finalement été mise en délibéré à l’issue de l’audience. La décision définitive sera rendue dans quelques mois.
En janvier dernier, la CEDH n’avait pas entendu l’ingénieur licencié. Ce dernier accusait son employeur d’avoir violé sa vie privée en l’espionnant grâce à l’utilisation d’un logiciel « spyware ».
L’entreprise avait ainsi repéré qu’il utilisait une messagerie instantanée pour communiquer avec des membres de sa famille. L’employeur ne se serait pas intéressé au « contenu » des messages échangés mais bien à leur « nature », c’est-à-dire leur caractère privé, précise Catrinel Brumar, représentante du gouvernement roumain, explique l’AFP.
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La CEDH avait donné raison à l’employeur, ne jugeant « pas abusif qu’un employeur souhaite vérifier que ses employés accomplissent leurs tâches professionnelles pendant les heures de travail ».
De leur côté, les avocats de la défense ont maintenu que les salariés n’ont pas à abandonner leur vie privée « dès qu’ils passent la porte de l’entreprise ». Ils ont dès lors obtenu un nouvel examen du dossier.
La Confédération européenne des syndicats (CES) a repris dans ses conclusions certains arguments avancés par le seul juge de la CEDH qui, en janvier dernier, avait donné raison à l’ingénieur roumain. Selon la CES, le risque existe de voir les employeurs se comporter en Big Brother épiant par dessus l’épaule des salariés, dont la vie personnelle serait ainsi « vendue » aux patrons.
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La France de son côté estime que « dans la mesure où les salariés sont informés au préalable de l’existence d’un contrôle de l’employeur, un tel contrôle occasionne une ingérence au droit au respect de la vie privée qui reste proportionnée au but légitime qu’il poursuit ».
En Belgique, la Convention collective du 26 avril 2002 réglemente la question du contrôle des données de communication électroniques internes et externes sur le lieu de travail.Mais elle ne règle que la collecte des données de communications électroniques en vue de leur contrôle. Elle ne touche pas aux conditions d'accès et d'utilisation par l'employé. Ceci reste du ressort de l'employeur.
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Marine Martin
